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La loi de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, a supprimé l'agrément préfectoral qui encadrait jusque-là les formations des élus CSE.
Jusqu'à cette date, tout organisme souhaitant dispenser des formations aux membres du Comité Social et Économique — qu'il s'agisse de la formation économique (art. L. 2315-63) ou de la formation santé-sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-18) — devait obtenir un agrément délivré par le préfet de région, après instruction d'un dossier par la DREETS (ex-DIRECCTE) sur la base d'un cahier des charges régional.
Depuis le 28 mai 2026, il suffit désormais d'un simple Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) pour proposer ces formations. Plus aucun contrôle préalable de la qualité pédagogique n'est exercé par la puissance publique.
Agrément préfectoral obligatoire. Dossier instruit par la DREETS sur la base d'un référentiel régional. Garantie publique d'un standard de qualité.
Simple déclaration d'activité (NDA) suffisante. Aucun contrôle préalable. Risque de voir apparaître des organismes et formateurs insuffisamment compétents.
Le Label LES EXPERTS CSE reprend et actualise le niveau d'exigence qui prévalait sous le régime de l'agrément. Volontaire, privé, indépendant, transparent.
Une démarche privée et indépendante, destinée à restaurer un standard de qualité élevé là où l'agrément a disparu.
Le Label LES EXPERTS CSE identifie, pour les CSE et les employeurs, les organismes de formation qui s'engagent à respecter un cahier des charges exigeant, directement inspiré des référentiels élaborés par les DREETS et la CARSAT et de la liste des « notions incontournables » de la formation des élus.
Le label ne se substitue pas à la loi : il s'y ajoute. Obtenir le Label LES EXPERTS CSE, c'est démontrer que l'on forme les élus avec le sérieux, l'indépendance et la rigueur méthodologique qu'exige leur mission.
Le label apprécie la qualité dans l'intérêt des élus et des salariés, sans lien de subordination avec les organismes candidats.
Les critères reprennent et prolongent le niveau attendu sous le régime de l'agrément préfectoral.
Les critères, la procédure et les motifs de décision sont écrits, connus à l'avance et opposables.
Le label s'appuie sur le suivi, la satisfaction des stagiaires et l'actualisation régulière du référentiel.
Le label est porté par un organisme dont l'expérience constitue le socle de crédibilité de la démarche.
dans le monde du syndicalisme et du dialogue social
des élus du CSE et de formation de formateurs en CSE
pour la réalisation des expertises CSE (Qualianor)
Cette double culture — syndicale et technique, pédagogique et de terrain — fonde la légitimité du label à apprécier la qualité d'une offre de formation destinée aux représentants du personnel.
Téléchargez les documents de référence opposables aux organismes candidats. Édition 2026 — Version 1.0.
Approche élargie CSE / SSCT
Référentiel de labellisation pour la formation des membres du CSE en matière économique, sociale et financière, intégrant les passerelles avec les conditions de travail.
CSE et CSSCT
Référentiel de labellisation pour la formation des membres du CSE et de la CSSCT en santé-sécurité, conditions de travail et prévention des risques professionnels.
Un processus écrit, identique pour tous les candidats, garantissant l'égalité de traitement.
L'organisme dépose le dossier de candidature complété accompagné de l'ensemble des pièces justificatives.
Le secrétariat du label vérifie que le dossier est complet. À défaut, il sollicite les pièces manquantes.
Un binôme d'évaluateurs analyse le dossier au regard de la grille des critères (A à H). Chaque critère est apprécié comme « conforme », « à compléter » ou « non conforme ».
Le cas échéant, un entretien avec le responsable pédagogique et/ou l'observation d'une séquence de formation sont organisés pour vérifier la réalité des pratiques.
Le comité statue : label accordé, accordé sous réserve d'actions correctives, ou refusé. La décision est motivée et notifiée par écrit.
L'organisme labellisé signe la charte d'engagement et reçoit le droit d'usage de la marque LES EXPERTS CSE pour 3 ans, avec surveillance annuelle.
Le droit d'entrée reste acquis à la démarche, y compris en cas de décision défavorable. Les modalités de renouvellement font l'objet de conditions distinctes.
Choisir un organisme labellisé LES EXPERTS CSE, c'est la garantie que :
La formation est conçue et animée par des intervenants justifiant d'une expérience avérée du dialogue social et/ou de la prévention des risques, et d'une expérience pédagogique.
La formation couvre l'intégralité des notions incontournables du référentiel, déclinées séquence par séquence avec un volume horaire détaillé.
La pédagogie s'appuie sur des cas concrets, des mises en situation et une « boîte à outils » utilisable au retour dans l'entreprise.
Public, durée et financement respectent strictement le Code du travail. Une attestation est délivrée à l'issue de chaque session.
Téléchargez le référentiel correspondant à votre activité, complétez le dossier de candidature et adressez-le nous accompagné des pièces justificatives.
Une question avant de candidater ? 06.58.64.03.49
Non. Le Label est une démarche volontaire et privée. Il ne remplace pas un dispositif réglementaire qui a disparu, mais propose un repère de qualité dont les CSE et les employeurs peuvent se prévaloir pour choisir un organisme sérieux. Les droits à la formation des élus (bénéficiaires, durée, financement) restent eux inchangés.
Tout organisme de formation déclaré (titulaire d'un NDA à jour) qui propose des formations CSE en santé-sécurité et/ou en économique et social, et qui s'engage à respecter le référentiel et la charte du label.
Non, vous candidatez uniquement pour le ou les champs sur lesquels vous formez. Le droit d'entrée de 890 € s'applique par label demandé. Un organisme proposant les deux types de formation peut donc candidater aux deux référentiels (2 × 890 €).
La recevabilité administrative est vérifiée sous 15 jours. L'instruction complète (analyse du dossier, entretien éventuel, décision motivée) prend en moyenne 6 à 10 semaines selon la complexité du dossier et la disponibilité du candidat pour l'entretien d'évaluation.
En cas de manquement aux critères ou à la charte (perte du NDA, atteinte à l'indépendance, contenus non conformes, réclamations fondées et répétées), le comité peut prononcer, après procédure contradictoire, la suspension ou le retrait du label. Le candidat dont la demande est refusée ou le label retiré peut demander un réexamen de la décision dans un délai d'un mois.
Oui, ce sont deux démarches complémentaires. Qualiopi atteste de la qualité du processus de formation au sens général (et conditionne la prise en charge OPCO). Le Label LES EXPERTS CSE atteste de la qualité spécifique de la formation des élus CSE, sur des contenus précis liés à leur mandat. La certification Qualiopi est d'ailleurs fortement recommandée pour candidater au Label.
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