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En vigueur au 1er juillet 2024.
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La société LES EXPERTS CSE, SAS, dont le siège social est situé 197 boulevard Victor Hugo, 62400 Béthune, immatriculée sous le SIRET 98006314300013, est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro 32620379662 auprès du préfet de région Hauts-de-France.
Au-delà de son activité d'organisme de formation, LES EXPERTS CSE est également un cabinet d'expertise habilité, intervenant notamment dans le cadre des prérogatives des instances représentatives du personnel (CSE), ainsi qu'un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), conformément aux dispositions du Code du travail.
LES EXPERTS CSE propose des prestations de :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet de la société : www.lesexpertscse62.fr.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation, de conseil, d'audit et d'expertise réalisées par LES EXPERTS CSE, pour tout client professionnel ou non.
Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du client.
Toute commande devient ferme et définitive à réception par LES EXPERTS CSE :
La commande devient effective notamment après paiement d'une facture d'acompte, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis ou la convention.
Le non-paiement de l'acompte à l'échéance entraîne la suspension de la commande et libère LES EXPERTS CSE de toute obligation de démarrage de la prestation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation de la prestation à ses besoins.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou chèque.
En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au client d'effectuer les démarches nécessaires avant le début de la prestation. À défaut de réception de l'accord de financement au premier jour de la formation, la totalité de la prestation sera facturée au client.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
LES EXPERTS CSE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute prestation en cours en cas de non-paiement.
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit.
Les conditions financières applicables sont précisées dans la proposition commerciale ou la convention de formation. À défaut, toute prestation commencée est due dans son intégralité.
L'absence d'un participant à une formation ne donne lieu à aucun remboursement.
Dans le cadre de ses activités autres que la formation, LES EXPERTS CSE intervient en qualité d'expert habilité, notamment au titre des dispositions du Code du travail relatives aux prérogatives du Comité Social et Économique (CSE), ainsi qu'en tant qu'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).
LES EXPERTS CSE intervient en toute indépendance professionnelle, intellectuelle et méthodologique. À ce titre, l'expert n'est soumis à aucun lien de subordination à l'égard du client, de l'employeur ou de toute autre partie prenante, et conduit ses missions en toute impartialité.
LES EXPERTS CSE et ses intervenants s'engagent à respecter strictement les principes déontologiques applicables aux experts habilités et aux IPRP, notamment :
Ces principes constituent un fondement essentiel de la crédibilité, de la valeur et de la légitimité des travaux réalisés.
LES EXPERTS CSE conduit ses missions d'expertise et d'intervention IPRP selon des méthodologies rigoureuses, reconnues et conformes aux bonnes pratiques professionnelles, notamment celles issues des références institutionnelles (INRS, ANACT, recommandations de l'Inspection du travail et de la jurisprudence applicable).
Les analyses, constats, diagnostics et conclusions formulés par LES EXPERTS CSE relèvent de la liberté d'analyse de l'expert, exercée en toute indépendance. Ils ne sauraient être modifiés, orientés ou conditionnés par les attentes, pressions ou intérêts d'une quelconque partie.
Les rapports, livrables et restitutions établis par LES EXPERTS CSE constituent des documents d'expertise opposables, élaborés exclusivement dans le cadre de la mission définie contractuellement.
Toute utilisation partielle, modification, diffusion à des tiers ou usage hors du périmètre initial de la mission est interdite sans l'accord écrit préalable de LES EXPERTS CSE, sous réserve des obligations légales applicables aux instances représentatives du personnel.
Ces prestations d'expertise, d'audit, de diagnostic, d'accompagnement et de conseil font l'objet d'un devis spécifique, précisant le périmètre de la mission, les modalités d'intervention, les délais et les conditions financières.
Sauf stipulation contraire, la réalisation des missions d'expertise est subordonnée :
Les rapports, livrables, analyses et restitutions réalisés dans le cadre d'une mission d'expertise habilitée ou IPRP demeurent la propriété de LES EXPERTS CSE jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Leur transmission définitive au client intervient après règlement complet.
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Dans le cadre de ses missions d'expertise habilitée, d'IPRP, d'audit ou de prévention des risques psychosociaux, LES EXPERTS CSE peut être amenée à collecter et traiter des données sensibles, notamment :
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