21 mai 2026
Jurisprudence
Cassation : un PSE annulé pour défaut de consultation préalable du CSE sur l'IA d'aide à la décision
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2026, vient de confirmer l'annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en œuvre dans une entreprise du secteur logistique. Motif : l'employeur avait introduit un outil d'IA d'aide au tri des postes à supprimer sans consulter préalablement le CSE au titre de l'article L.2312-8.
La haute juridiction rappelle que l'introduction de tout outil algorithmique impactant les conditions d'emploi relève de l'information-consultation obligatoire et que son non-respect entache irrémédiablement la procédure de licenciement collectif.
Source : Cass. soc., 14 mai 2026, n° 24-XX.XXX · Catégorie : Jurisprudence & IA
20 mai 2026
PSE & Restructurations
Industrie automobile : 3 nouveaux PSE annoncés en France au T2 2026
Le secteur automobile européen continue de subir les conséquences de la transition électrique. Trois nouveaux plans de sauvegarde de l'emploi ont été annoncés ce mois-ci dans des équipementiers de rang 1, concernant au total plus de 1 200 salariés. Les CSE concernés mobilisent une double expertise : un expert-comptable sur le volet économique du PSE, et un expert habilité sur les impacts pour la santé et les conditions de travail des salariés non directement concernés.
Notre cabinet rappelle aux élus CSE l'importance d'anticiper la désignation des experts dès l'ouverture de la procédure, le délai légal étant strictement encadré.
Catégorie : PSE & Restructurations · Conseil pratique
19 mai 2026
Code du travail
Décret du 15 mai 2026 : nouvelles modalités de consultation des CSE sur la transition écologique
Le décret n° 2026-XXX du 15 mai 2026 précise les modalités de consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (rubrique 9 de la BDESE). Désormais, les entreprises de plus de 250 salariés doivent communiquer un bilan carbone simplifié à l'occasion de la consultation sur les orientations stratégiques.
Une opportunité pour les CSE de s'emparer pleinement de leurs nouvelles prérogatives environnementales issues de la loi Climat & Résilience.
Source : Décret n° 2026-XXX du 15/05/2026 · JORF du 17/05/2026
16 mai 2026
Santé & Sécurité
Chaleur en entreprise : le décret canicule 2026 publié
Le décret n° 2026-XXX du 10 mai 2026 renforce les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés aux fortes chaleurs. Il impose notamment l'inscription au DUERP des mesures préventives, la mise à disposition d'eau potable fraîche et l'aménagement des horaires en cas d'alerte rouge.
Le CSE doit être consulté sur les mesures collectives de prévention, à formaliser dans un protocole canicule annuel.
Source : Décret n° 2026-XXX du 10/05/2026 · INRS — Travail à la chaleur
15 mai 2026
Dialogue social
Hauts-de-France : ouverture de la négociation interprofessionnelle sur l'accompagnement des transitions industrielles
Les partenaires sociaux régionaux ont ouvert ce 15 mai une négociation portant sur l'accompagnement des transitions dans les filières en mutation (sidérurgie, automobile, agroalimentaire). Objectif : sécuriser les parcours des 35 000 salariés concernés en région.
Une issue est attendue avant la fin de l'été. Notre cabinet vous tiendra informés des avancées.
Catégorie : Dialogue social régional · Hauts-de-France
14 mai 2026
Jurisprudence
Heures de délégation : la Cour de cassation précise la notion de « circonstances exceptionnelles »
Dans un arrêt du 7 mai 2026, la chambre sociale clarifie ce qui constitue des circonstances exceptionnelles autorisant un élu à dépasser son crédit d'heures. Sont retenus : ouverture d'une procédure de licenciement collectif, accident grave non encore résolu, conflit collectif d'ampleur. Sont écartés : surcharge ponctuelle de dossiers courants.
Une décision qui structure la pratique et donne plus de prévisibilité aux élus comme aux employeurs.
Source : Cass. soc., 7 mai 2026, n° 24-XX.XXX
13 mai 2026
Égalité professionnelle
Index Egapro 2026 : 17 % des entreprises encore sous le seuil de 75 points
Selon les chiffres communiqués par le Ministère du Travail le 12 mai, 17 % des entreprises assujetties n'ont pas atteint le seuil minimal de 75 points à l'Index de l'égalité professionnelle 2026, contre 19 % en 2025. Ces entreprises disposent de 3 ans pour se mettre en conformité, faute de quoi elles s'exposent à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Le CSE est consulté sur les mesures correctives. Pensez à demander la communication de l'index lors de la consultation sur la politique sociale.
Source : Ministère du Travail · 12 mai 2026
12 mai 2026
PSE & Restructurations
Procédure de sauvegarde judiciaire : les nouveaux droits du CSE
Une circulaire récente précise les droits d'information du CSE lors d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. Le CSE doit être informé des principales décisions et peut être entendu par le juge-commissaire à sa demande.
Notre cabinet propose un module de formation flash (1/2 journée) sur les procédures collectives à destination des élus de CSE en entreprises en difficulté.
Catégorie : Procédures collectives · Conseil pratique
9 mai 2026
Code du travail
Loi du 30 avril 2026 sur la simplification : impacts sur le fonctionnement du CSE
La loi de simplification du droit du travail publiée au JO du 30 avril 2026 contient plusieurs dispositions affectant le CSE : possibilité d'organiser certaines consultations en réunion dématérialisée sans nécessité d'accord, allègement formel des comptes annuels des petits CSE (moins de 50 salariés), uniformisation des délais de consultation.
Les organisations syndicales sont vigilantes sur les impacts en termes de qualité du dialogue social.
Source : Loi n° 2026-XXX du 30/04/2026 · JORF du 01/05/2026
7 mai 2026
Santé & Sécurité
RPS : publication d'un nouveau guide INRS sur la prévention en télétravail
L'INRS publie un guide actualisé sur la prévention des risques psychosociaux en télétravail. Il identifie 5 facteurs critiques : isolement social, hyperconnexion, déséquilibre vie pro/vie perso, sentiment d'injustice et perte de sens. Le CSE est encouragé à inscrire ces facteurs au DUERP.
Notre psychologue du travail accompagne les CSE souhaitant initier ou enrichir leur démarche RPS télétravail.
Source : INRS · Guide ED 6XXX · Mai 2026
6 mai 2026
Dialogue social
Élections CSE 2026 : un calendrier chargé pour les renouvellements
Plus de 30 000 entreprises devront organiser le renouvellement de leur CSE entre septembre et décembre 2026, la majorité des mandats issus des premières élections post-ordonnances Macron arrivant à terme. Notre cabinet anticipe une demande très forte sur les formations « renouvellement de mandat ».
Pensez à anticiper vos sessions de formation dès maintenant.
Catégorie : Élections CSE · Conseil pratique · Lien : notre article sur le renouvellement
5 mai 2026
Jurisprudence
Expertise risque grave : la Cour de cassation valide la notion de « risque réitéré »
Dans une décision attendue, la chambre sociale juge que la réitération d'un même incident, même s'il n'a pas eu de conséquence grave pris isolément, peut constituer un risque grave justifiant la désignation d'un expert. Une décision favorable aux CSE confrontés à une accidentologie récurrente.
Une avancée importante pour la prévention dans les secteurs à forte accidentologie (logistique, construction, industrie lourde).
Source : Cass. soc., 30 avril 2026
2 mai 2026
Code du travail
Salaire minimum : le SMIC réévalué au 1er mai 2026
Le SMIC est revalorisé de 2,1 % au 1er mai 2026, portant le SMIC brut horaire à un nouveau plafond. La revalorisation s'applique automatiquement aux salariés concernés. Les accords salariaux d'entreprise doivent être réexaminés pour vérifier le respect du SMIC après revalorisation.
Le CSE peut interpeller l'employeur si certains salariés se retrouvent en deçà du SMIC du fait d'un ancien accord de branche non révisé.
Source : Décret du 28/04/2026 · JORF
29 avril 2026
Égalité professionnelle
Directive européenne sur la transparence salariale : entrée en application progressive
La directive 2023/970 sur la transparence salariale et l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes commence sa mise en application en France. Les entreprises de plus de 250 salariés devront publier un rapport annuel détaillé sur les écarts de rémunération.
Le CSE sera consulté sur ces données et pourra mandater un expert pour leur analyse approfondie. Une nouvelle prérogative importante à connaître.
Source : Directive (UE) 2023/970 · Transposition en cours
28 avril 2026
PSE & Restructurations
Délais de consultation PSE : la jurisprudence sur le « strict respect » se durcit
Plusieurs cours d'appel ont récemment annulé des PSE pour non-respect du délai de consultation du CSE (généralement 2 à 4 mois selon l'effectif). La position des juridictions est sans ambiguïté : seul un accord écrit du CSE peut justifier la réduction du délai.
Pour les élus : ne renoncez jamais au délai sans contrepartie écrite formalisée.
Catégorie : PSE · Veille jurisprudentielle
