La loi de simplification de la vie économique a supprimé, le 28 mai 2026, l'agrément préfectoral qui encadrait les formations des élus CSE. Pour combler le vide réglementaire qui s'ouvre, nous lançons le Label LES EXPERTS CSE : une démarche volontaire, exigeante et indépendante, destinée à identifier les organismes de formation qui s'engagent à respecter un cahier des charges rigoureux. Deux référentiels — économique & social, et SSCT — sont mis à disposition des candidats.
Pourquoi un label aujourd'hui ?
Jusqu'au printemps 2026, tout organisme souhaitant dispenser des formations aux membres du Comité Social et Économique devait obtenir un agrément délivré par le préfet de région. Cet agrément, instruit par la DREETS (ex-DIRECCTE) sur la base d'un cahier des charges régional, attestait que l'organisme respectait un référentiel exigeant, qu'il employait des intervenants compétents et qu'il proposait des contenus conformes aux missions confiées aux élus.
Le filtre n'était pas qu'administratif. Il garantissait, pour les CSE comme pour les employeurs, que la formation reçue par les élus titulaires en début ou en renouvellement de mandat répondait à un niveau d'exigence minimum, tant en formation économique qu'en formation santé-sécurité.
La loi de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, a mis fin à cette procédure. Depuis le 28 mai 2026, il suffit à un organisme d'être déclaré comme prestataire de formation et de disposer d'un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) pour proposer des formations aux élus du CSE, sans aucun contrôle préalable de la qualité pédagogique.
Ce qui ne change pas : les droits à la formation des élus restent identiques. Bénéficiaires (titulaires CSE pour la formation économique, l'ensemble des élus pour la SSCT), durée (5 jours maximum pour la formation économique, 3 à 5 jours pour la SSCT), financement (par le CSE pour l'économique, par l'employeur pour la SSCT), procédure de demande, attestation d'assiduité : tout reste en vigueur.
Ce qui change : la qualité pédagogique n'est plus garantie par la puissance publique. Elle repose désormais sur la vigilance des CSE et sur les repères de qualité que se donneront — volontairement — les organismes sérieux.
Un risque réel pour la qualité des formations
L'expérience nous l'enseigne : lorsqu'un dispositif réglementaire qui filtrait l'accès à un marché disparaît, l'offre se diversifie rapidement, dans le meilleur comme dans le pire. Sur le marché de la formation des élus CSE, le risque est désormais qu'un organisme créé la veille, sans expérience du dialogue social, sans connaissance fine des risques professionnels ni du cadre des consultations, puisse se présenter aux CSE comme prestataire de formation.
Pour les élus, l'enjeu n'est pas anecdotique. La formation économique conditionne la capacité du CSE à analyser la santé financière de l'entreprise, à comprendre une BDESE, à exercer ses droits d'alerte. La formation santé-sécurité conditionne la capacité du CSE à identifier les risques psychosociaux, à enquêter sur un accident du travail, à proposer des actions de prévention. Une formation au rabais, c'est un CSE désarmé.
Notre réponse : un label volontaire et exigeant
Le Label LES EXPERTS CSE est une démarche volontaire, privée et indépendante. Il identifie, pour les CSE et les employeurs, les organismes qui s'engagent à respecter un cahier des charges directement inspiré des référentiels élaborés par les DREETS et la CARSAT et de la liste des « notions incontournables » de la formation des élus.
Le label ne se substitue pas à la loi : il s'y ajoute. Il reprend le niveau d'exigence qui prévalait sous le régime de l'agrément préfectoral, l'actualise et le rend opposable aux organismes qui sollicitent la marque.
Quatre principes directeurs
- Indépendance : le label apprécie la qualité dans l'intérêt des élus et des salariés, sans lien de subordination avec les organismes candidats.
- Exigence : les critères reprennent et prolongent le niveau attendu sous le régime de l'agrément préfectoral.
- Transparence : les critères, la procédure et les motifs de décision sont écrits, connus à l'avance et opposables.
- Amélioration continue : le label s'appuie sur le suivi, la satisfaction des stagiaires et l'actualisation régulière du référentiel.
Deux référentiels distincts mais cohérents
Pour tenir compte des deux grands champs de la formation CSE — économique et social d'une part, santé-sécurité d'autre part — le label propose deux référentiels distincts. Un organisme peut candidater à l'un, à l'autre, ou aux deux.
Référentiel « Formation économique et sociale » (approche élargie)
Ce référentiel s'appuie sur le Référentiel de formation économique des membres du CSE (DREETS Grand Est, avril 2025) et sur le cadre du congé de formation économique (art. L. 2315-63 et L. 2315-17 du Code du travail). Il est organisé en 4 blocs de compétences :
- Appréhender son mandat et le fonctionnement du CSE
- Maîtriser les bases de la comptabilité d'entreprise
- Comprendre les données économiques et juridiques de l'entreprise
- Articuler enjeux économiques et conditions de travail (passerelles SSCT) — spécificité LES EXPERTS CSE
Le quatrième bloc, propre à notre approche, reflète une conviction de terrain : on ne peut pas analyser une décision économique sans en mesurer l'impact sur le travail réel. C'est cette articulation qui, à nos yeux, distingue une formation efficace d'une formation purement académique.
Référentiel « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » (CSE et CSSCT)
Ce référentiel s'appuie sur le Référentiel de formation en santé/sécurité au travail des membres du CSE et de la CSSCT (DREETS Hauts-de-France / CARSAT Nord-Picardie) et sur la synthèse des « notions incontournables ». Il est organisé en 3 blocs de compétences couvrant l'identification des risques liés aux situations de travail, leur analyse et la proposition de pistes d'action concrètes pour améliorer les conditions de travail.
Une procédure écrite et opposable
La labellisation suit un processus identique pour tous les candidats : dépôt du dossier, vérification de recevabilité sous 15 jours, instruction par un binôme d'évaluateurs au regard de huit critères (compétence des intervenants, conception pédagogique, boîte à outils, évaluation, respect du cadre légal, déontologie, moyens, exigences spécifiques), entretien et/ou observation de séquence le cas échéant, décision motivée du comité.
Le label est accordé pour 3 ans, avec une synthèse annuelle d'activité transmise par l'organisme labellisé et la possibilité d'un audit de surveillance. En cas de manquement, après procédure contradictoire, le comité peut suspendre ou retirer le label.
Le droit d'entrée est de 890 € par label demandé, exigible au dépôt du dossier. Ce montant couvre l'instruction, l'évaluation, la décision motivée et le droit d'usage de la marque pendant les 3 ans de validité.
Pourquoi LES EXPERTS CSE ?
La crédibilité d'un label tient à l'expérience de ses porteurs. Le Label LES EXPERTS CSE s'appuie sur :
- près de 30 ans d'expérience dans le monde du syndicalisme et du dialogue social ;
- près de 10 ans de formation des élus du CSE et de formation de formateurs en CSE ;
- un organisme habilité pour la réalisation des expertises CSE, en contact direct avec les réalités économiques et les conditions de travail des entreprises ;
- la certification Qualianor et l'agrément historique DREETS Hauts-de-France pour la formation des élus.
Cette double culture — syndicale et technique, pédagogique et de terrain — fonde la légitimité du label à apprécier la qualité d'une offre de formation destinée aux représentants du personnel.
Appel aux organismes de formation sérieux
Aux organismes de formation qui ont fait, sous le régime de l'agrément, le travail d'élaborer un programme rigoureux, de former leurs intervenants et de tenir un standard de qualité, nous adressons un message simple : la disparition de l'agrément n'efface pas votre travail. Le Label LES EXPERTS CSE vous offre un moyen de le rendre visible et opposable.
Aux CSE et aux employeurs, nous proposons un repère lisible pour faire le tri dans une offre qui va inévitablement s'élargir dans les prochains mois.
📥 Téléchargez les référentiels
Les deux référentiels (édition 2026 — version 1.0) sont en accès libre. Ils contiennent le cadre de référence, les exigences de qualité, la procédure complète de labellisation et le dossier de candidature.
Pour toute question sur la procédure ou les référentiels, contactez le secrétariat du label au 06.58.64.03.49 ou par email à contact@lesexpertscse62.fr.