Recourir à une expertise CSE
Conditions, financement et procédure pour mobiliser un expert habilité.
Lire l'article →Les heures de délégation sont l'outil qui permet aux élus d'exercer leur mandat sans pénaliser leur rémunération. Encore faut-il en connaître les règles précises : crédit, mutualisation, dépassement, formalisme.
Qu'est-ce qu'une heure de délégation ?
L'heure de délégation est une plage de temps de travail durant laquelle l'élu peut exercer ses missions de représentation du personnel sans perte de salaire (art. L.2315-7 et suivants du Code du travail). Elle est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme telle.
Quel volume de crédit ?
Le volume d'heures dépend de la taille de l'entreprise :
- 11 à 49 salariés : 10 heures par mois par titulaire ;
- 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
- 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
- 100 à 199 salariés : 21 heures par mois ;
- 200 à 499 salariés : 22 heures par mois ;
- 500 à 1 499 salariés : 24 heures par mois ;
- 1 500 salariés et plus : 26 heures par mois.
Le secrétaire et le trésorier du CSE peuvent bénéficier d'un crédit complémentaire selon l'accord d'entreprise ou le règlement intérieur.
Annualisation et report
Les heures non utilisées dans le mois peuvent être reportées sur les 12 mois suivants (art. R.2315-5). Toutefois, le report ne permet pas à un élu d'utiliser, en un mois, plus d'1,5 fois le crédit mensuel habituel.
La mutualisation entre élus
Les titulaires peuvent mutualiser leurs heures avec d'autres titulaires ou avec des suppléants (art. L.2315-9). Cette mutualisation est soumise à deux conditions :
- elle ne doit pas permettre à un élu de bénéficier, en un mois, de plus d'1,5 fois le crédit mensuel d'un titulaire ;
- l'employeur doit en être informé au plus tard 8 jours avant l'utilisation des heures mutualisées.
Formalisme : informer ou demander ?
L'utilisation des heures de délégation ne nécessite pas d'autorisation préalable de l'employeur. Toutefois, l'élu doit l'informer (selon les modalités définies dans l'entreprise : bon de délégation, registre, email, etc.). Cette information vise à organiser la continuité du travail, non à juger de l'opportunité.
L'employeur ne peut refuser ni questionner l'objet précis de l'utilisation au-delà du contrôle de la bonne foi (présomption de bon usage).
Le dépassement du crédit
En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit peut être dépassé. La jurisprudence retient comme exceptionnelles les situations qui rompent avec l'activité courante de l'instance : licenciement collectif, PSE, accident grave, conflit collectif, etc. Le simple fait d'avoir « beaucoup de travail » ne suffit pas.
Dans ce cas, l'élu doit justifier précisément les circonstances pour obtenir la rémunération des heures dépassées.
Heures « hors crédit »
Certaines activités sont rémunérées comme temps de travail mais ne s'imputent pas sur le crédit d'heures :
- le temps passé en réunion à l'invitation de l'employeur (réunions plénières du CSE, CSSCT) ;
- le temps passé aux enquêtes après accident grave ou en cas de risque grave ;
- les heures consacrées à la formation économique et SSCT ;
- les déplacements professionnels liés au mandat (sous conditions).
Le contentieux
En cas de litige (refus de rémunération, contestation de la bonne foi), le tribunal compétent est le conseil de prud'hommes. Une posture documentée — bons de délégation conservés, registre tenu — est la meilleure protection.
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Une question sur ce sujet ? Nos experts et nos formateurs vous accompagnent au quotidien dans l'exercice de vos missions d'élus CSE.