Semaine de rentrée sous le signe de la prévention et de la vigilance économique. L'inspection du travail lance dès septembre une campagne nationale de contrôle des équipements mobiles et de levage, après une précédente campagne aux résultats alarmants. Les indicateurs de l'Urssaf confirment la progression des procédures collectives : le droit d'alerte du CSE retrouve toute son utilité. Et une question pratique tranchée : les membres de la CSSCT ne peuvent pas exiger la présence du médecin du travail à leurs réunions.
Inspection du travail : une campagne nationale de contrôle des engins mobiles et de levage dès septembre
Dans le cadre de son plan d'action 2026-2029, le système d'inspection du travail engage une campagne nationale sur les risques liés aux équipements de travail mobiles et de levage (chariots automoteurs, engins de chantier, nacelles, pelles, chargeuses, tracteurs à chargeur frontal…). Après une phase de sensibilisation lancée en juin, la phase de contrôle s'ouvre en septembre 2026 et se poursuit jusqu'en novembre, avec des contre-visites et des suites administratives possibles jusqu'en janvier 2027. Un bilan est prévu au premier semestre 2027.
Ce qui est en jeu : les heurts entre engins et piétons sont la première cause d'accidents graves et mortels liés à ces équipements. La précédente campagne (2023-2024) avait révélé des manquements massifs : plus de la moitié des documents d'évaluation des risques absents ou insuffisants, 64 % de mesures de circulation inadaptées, 23 % d'équipements sans vérification générale périodique (VGP) et 84 % de chariots automoteurs aux vérifications incomplètes. Les inspecteurs contrôleront en priorité les plans de circulation, les VGP, les autorisations de conduite et la formation des conducteurs, ainsi que l'évaluation des risques, avec une attention particulière aux intérimaires et aux jeunes travailleurs.
Impact pour le CSE : ces sujets relèvent directement de ses attributions en santé-sécurité : consultation sur le DUERP, inspections régulières (art. L.2312-13 du Code du travail), travaux de la CSSCT. Une carence relevée par l'inspection engage l'employeur, mais le comité qui n'a rien vu venir perd en crédibilité.
Ce qu'il faut faire : inscrivez le sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion, demandez la liste des équipements concernés, les rapports de VGP et les autorisations de conduite, et organisez une inspection ciblée. Le ministère du Travail met à disposition des fiches d'autodiagnostic (secteur agricole, chantiers, tous secteurs) que le CSE peut utiliser comme grille de lecture.
Procédures collectives en hausse : le droit d'alerte du CSE retrouve toute son utilité
Les indicateurs publiés par l'Urssaf pour juillet 2026, relayés cette semaine, dessinent une conjoncture qui se tend. La masse salariale du secteur privé n'a progressé que de 0,3 % au deuxième trimestre 2026 (après +0,5 % au premier), soit +1,4 % sur un an. Surtout, les procédures collectives progressent : les redressements judiciaires augmentent de 3,2 % sur le trimestre et de 8,6 % sur un an, les liquidations de 5,2 % et 6,8 %. Le nombre de salariés concernés par un redressement croît de 10,3 % sur un an et celui des salariés touchés par une liquidation de 30,2 %. Le taux d'impayés de cotisations à 90 jours des entreprises de 10 salariés et plus atteint 0,68 % en avril 2026, en hausse, notamment dans le transport.
Impact pour le CSE : ces chiffres rappellent que les difficultés d'une entreprise laissent des traces avant l'ouverture d'une procédure : retards de paiement des cotisations, tensions de trésorerie, baisse d'activité, départs non remplacés. Le CSE dispose d'un outil dédié, le droit d'alerte économique (art. L.2312-63 et suivants du Code du travail), qui lui permet de demander des explications à l'employeur et, si les réponses sont insuffisantes, d'établir un rapport avec l'assistance d'un expert-comptable rémunéré par l'entreprise.
Ce qu'il faut faire : exploitez la consultation annuelle sur la situation économique et financière et la BDESE pour objectiver les signaux faibles, n'hésitez pas à déclencher le droit d'alerte dès que des faits préoccupants apparaissent, et rappelez-vous qu'en cas de procédure collective, le CSE doit être informé et consulté et peut se faire entendre par le tribunal.
CSSCT : la présence du médecin du travail ne peut pas être exigée
Question fréquente à la rentrée, tranchée cette semaine par les Éditions Tissot : les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent-ils refuser de siéger si le médecin du travail est absent ? La réponse est non.
Le cadre : l'article L.2314-3 du Code du travail donne au médecin du travail (ou à un membre de l'équipe pluridisciplinaire qu'il délègue) un droit d'accès aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative, tout comme au responsable interne sécurité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent de la Carsat. Ce droit d'accès n'est pas une obligation de présence : son absence n'empêche pas la commission de se réunir valablement.
Impact pour le CSE : des élus qui refuseraient de siéger tant que le médecin n'est pas présent ne disposent d'aucun pouvoir bloquant et pourraient se voir reprocher une entrave au fonctionnement de l'instance. À l'inverse, l'employeur doit bien convoquer le médecin du travail à chaque réunion de la CSSCT et du CSE traitant de santé-sécurité.
Ce qu'il faut faire : vérifiez que les convocations sont systématiquement adressées au service de prévention et de santé au travail, faites acter au procès-verbal les absences répétées et, si elles se multiplient, saisissez le SPST pour obtenir la participation d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire.
En bref
Bons d'achat de rentrée et salariés sur le départ : le CSE ne peut pas écarter un salarié au motif qu'il quitte l'entreprise en septembre. En revanche, l'Urssaf admet une condition de présence dans l'effectif à la date de commande ou de distribution des bons, à condition qu'elle soit fixée à l'avance dans les règles d'attribution. Restent interdites les exclusions fondées sur l'ancienneté, la catégorie professionnelle ou la nature du contrat.
Demain 1er septembre : deux mesures déjà détaillées dans nos précédentes éditions entrent en vigueur : le plafonnement de la durée des arrêts de travail et le plafonnement de la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle.
À retenir cette semaine
L'inspection du travail contrôle les équipements mobiles et de levage de septembre à novembre 2026 : le CSE a tout intérêt à faire le point sur les VGP, les autorisations de conduite et les plans de circulation avant la visite. Les procédures collectives progressent (salariés touchés par une liquidation : +30,2 % sur un an) : le droit d'alerte économique est l'outil du moment. Et la CSSCT siège valablement sans le médecin du travail, dont la présence ne peut pas être exigée.
Sources : LégiSocial — Sécurité au travail : l'inspection du travail renforce ses contrôles · FNTP — Campagne 2026 de l'inspection du travail · DREETS — Campagne nationale 2026 équipements mobiles et de levage · Ministère du Travail — Fiche de présentation de la campagne · LégiSocial — Indicateurs Urssaf juillet 2026 · Éditions Tissot — Médecin du travail et réunions de la CSSCT · Éditions Tissot — Bons d'achat de rentrée et salariés quittant l'entreprise
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