Semaine de rentrée sociale anticipée : l'Unédic détaille le plafonnement de la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle, applicable aux fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026. Deux décrets créent par ailleurs de nouvelles autorisations d'absence pour les salariés élus locaux depuis le 20 août. Côté activités sociales, rappel des règles d'exonération des bons d'achat de rentrée scolaire. Trois sujets sur lesquels les salariés questionneront directement leurs élus.
Rupture conventionnelle : l'indemnisation chômage plafonnée dès le 1er septembre
L'Unédic a publié cette semaine ses précisions sur la baisse de la durée d'indemnisation chômage consécutive à une rupture conventionnelle individuelle, applicable aux fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026. Seule la date de fin de contrat fixée dans la convention de rupture détermine les règles applicables.
Ce qui change : la durée maximale d'indemnisation est ramenée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus (durées majorées en outre-mer, hors Mayotte), soit des plafonds inférieurs à ceux du régime de droit commun. Les allocataires de 55 ans et plus pourront demander une prolongation à France Travail, avec recours possible devant l'instance paritaire régionale en cas de refus. La rupture conventionnelle collective n'est pas concernée.
Impact pour le CSE : les élus sont souvent les premiers sollicités par des salariés qui envisagent une rupture conventionnelle. À quelques jours de l'échéance, la date de fin de contrat inscrite dans la convention devient déterminante : une fin de contrat au 31 août et une au 1er septembre n'ouvrent pas les mêmes droits.
Ce qu'il faut faire : informez les salariés concernés de ce changement de règles, invitez-les à vérifier la date de fin de contrat portée sur le Cerfa et, en cas de doute, à interroger France Travail avant de signer.
Salariés élus locaux : de nouvelles autorisations d'absence depuis le 20 août
En application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 sur le statut de l'élu local, deux décrets publiés cette semaine — le décret n° 2026-800 du 17 août 2026 et le décret n° 2026-801 du 18 août 2026 — créent de nouvelles autorisations d'absence pour les salariés titulaires d'un mandat municipal ou intercommunal, applicables depuis le 20 août 2026.
Ce qui change : l'employeur doit laisser à l'élu local le temps nécessaire pour participer aux commémorations et journées nationales dont la liste est fixée par décret (hommage aux victimes du terrorisme, journée nationale de la Résistance, appel du 18 juin, etc.), ainsi que pour mettre en œuvre les mesures de sûreté prescrites par le maire en cas de danger grave ou imminent (incendie, inondation…). Le salarié informe l'employeur par écrit dès qu'il connaît la date de l'absence ; en cas d'urgence, il l'informe immédiatement par tout moyen puis confirme par écrit sous 48 heures.
Impact pour le CSE : ces absences ne sont pas rémunérées, mais elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'ancienneté et les congés payés, et ne peuvent justifier ni sanction ni licenciement. Certains élus CSE cumulent mandat d'entreprise et mandat local : ils sont directement concernés.
Ce qu'il faut faire : relayez l'information auprès des salariés élus locaux de votre entreprise et vérifiez que les procédures internes de gestion des absences (règlement intérieur, logiciel RH) intègrent ces nouveaux cas.
Rentrée scolaire : les bons d'achat du CSE sous conditions
À l'approche de la rentrée, l'Urssaf rappelle les conditions d'exonération des bons d'achat attribués par le CSE au titre de la rentrée scolaire.
Le cadre : le bon d'achat est exonéré de cotisations s'il est attribué en lien avec l'événement, si son utilisation est conforme (papeterie, livres, vêtements, équipement informatique) et si son montant n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 200 € en 2026. Pour la rentrée scolaire, ce seuil s'apprécie par enfant de moins de 26 ans dans l'année d'attribution, sous réserve de justifier du suivi de la scolarité.
Impact pour le CSE : un dépassement ou une attribution hors cadre expose le comité et l'entreprise à un redressement sur l'ensemble de la valeur du bon. Rappel utile également : les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour supprimer toute condition d'ancienneté dans l'accès aux activités sociales et culturelles (art. L.2312-78 du Code du travail).
Ce qu'il faut faire : formalisez les critères d'attribution dans une délibération, collectez les justificatifs de scolarité et conservez-les en cas de contrôle Urssaf.
À retenir cette semaine
Le plafonnement de l'indemnisation chômage après rupture conventionnelle s'applique aux fins de contrat à compter du 1er septembre 2026 : la date portée sur la convention devient stratégique. Les salariés élus locaux disposent de nouvelles autorisations d'absence depuis le 20 août (décrets n° 2026-800 et 2026-801). Et pour les bons d'achat de rentrée scolaire, le plafond d'exonération 2026 est fixé à 200 € par enfant, sous conditions.
Sources : Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 (Légifrance) · Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 (Légifrance) · Unédic · LégiSocial — Indemnisation chômage et rupture conventionnelle · LégiSocial — Salariés élus locaux · Urssaf — CSE : nouveautés 2026
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