Semaine marquée par les suites sociales des incendies de l'été : un décret du 14 août instaure une aide « zéro reste à charge » sur l'activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés sinistrées, un décret du 13 août clarifie les procédures de dérogation à la durée du travail, et le ministère du Travail rappelle les obligations de prévention face à la pollution de l'air liée aux fumées. Trois textes qui mobilisent directement les prérogatives du CSE : consultation, avis et veille santé-sécurité.
Incendies : une aide exceptionnelle « zéro reste à charge » sur l'activité partielle
Après les feux qui ont touché le sud de la France cet été, le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août, crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi les conséquences des incendies et fait l'objet de mesures d'évacuation ou de confinement décidées par les préfets, notamment en Gironde, dans les Landes et dans le Var.
Ce qui change : pour ces employeurs, le reste à charge de l'activité partielle est intégralement compensé, à condition de disposer d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026. L'aide est attribuée par la préfecture du département de l'établissement. L'Urssaf et le CPSTI proposent en parallèle des reports de cotisations pour les entreprises sinistrées.
Impact pour le CSE : le recours à l'activité partielle suppose la consultation préalable du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ; l'avis du comité est joint à la demande d'autorisation adressée à l'administration (art. R.5122-2 du Code du travail). Le CSE est également consulté sur toute modification importante de l'organisation du travail (art. L.2312-8).
Ce qu'il faut faire : si votre entreprise est concernée, demandez à l'employeur la copie de l'autorisation d'activité partielle, vérifiez que le CSE a bien été consulté et suivez l'indemnisation effective des salariés placés en activité partielle.
Durée du travail : les procédures de dérogation clarifiées
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au même Journal officiel, clarifie certaines procédures de dérogation à la durée du travail.
Rappel du cadre : les durées maximales sont en principe de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, avec une moyenne de 44 heures sur 12 semaines (art. L.3121-18 et suivants). Des dérogations restent possibles, en cas de circonstances exceptionnelles ou de surcroît d'activité, sur autorisation de l'administration (DREETS) et selon des procédures que le décret vient préciser.
Impact pour le CSE : ces demandes de dérogation sont soumises pour avis au CSE, dont la position est transmise à l'administration avec le dossier de l'employeur. C'est un point de vigilance concret : charge de travail, repos, sécurité.
Ce qu'il faut faire : en cas de demande de dérogation, exigez un dossier complet (motifs, durée, salariés concernés, contreparties) avant de rendre l'avis, et consignez la position du comité au procès-verbal.
Fumées d'incendies : les obligations de prévention rappelées
Le 13 août, le ministère du Travail a rappelé les règles de protection des salariés contre le risque de pollution de l'air lié aux fumées d'incendies (voir la FAQ officielle et l'actualité du Code du travail numérique).
Ce qui est attendu de l'employeur : évaluer le risque d'exposition aux fumées et mettre à jour le DUERP, adapter l'organisation du travail (horaires, report des tâches extérieures, télétravail), privilégier les mesures de protection collective avant le recours aux équipements individuels comme les masques FFP2, en tenant compte des fortes chaleurs concomitantes (art. L.4121-1 et suivants).
Impact pour le CSE : ces mesures doivent être définies en associant les représentants du personnel. En cas de mise en place du télétravail en réponse à un épisode de pollution, le CSE est informé sans délai et consulté dès que possible. La CSSCT et le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (art. L.4131-2) restent mobilisables.
Ce qu'il faut faire : demandez la mise à jour du DUERP sur le risque « qualité de l'air », et faites inscrire le sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion si des salariés travaillent en extérieur.
À retenir cette semaine
Les suites des incendies structurent l'actualité sociale : aide « zéro reste à charge » sur l'activité partielle pour les PME sinistrées (décret n° 2026-776), procédures de dérogation à la durée du travail clarifiées (décret n° 2026-775) et rappel des obligations de prévention face aux fumées. Dans les trois cas, le CSE est un acteur incontournable : consultation sur l'activité partielle, avis sur les dérogations, vigilance santé-sécurité.
Sources : Journal officiel n° 0190 du 15 août 2026 (Légifrance) · Service-Public Entreprendre — Incendies : protéger les salariés · Service-Public Entreprendre — Urssaf et CPSTI mobilisés · Code du travail numérique · LégiSocial · Éditions Tissot
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