Une réforme importante est entrée en application le 27 juillet : en cas de vente d'une entreprise, ce n'est plus chaque salarié qui est informé individuellement, mais le CSE qui doit être informé et consulté. Deux autres dossiers méritent votre attention : la tolérance de l'Urssaf sur le critère d'ancienneté dans les ASC, prolongée d'un an, et les règles d'activité partielle applicables aux entreprises frappées par les incendies du sud-ouest.
Cession d'entreprise : le CSE remplace l'information individuelle des salariés
Le contexte. Depuis la loi Hamon de 2014, tout projet de vente d'un fonds de commerce ou de cession majoritaire de titres devait être porté à la connaissance de chaque salarié, pour lui permettre de présenter une offre de reprise. Jugé lourd et peu efficace, le dispositif a été remanié par l'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Ce qui change. Pour les ventes conclues à compter du 27 juillet 2026, deux régimes coexistent :
- Entreprises d'au moins 50 salariés ayant effectivement mis en place un CSE (art. L.2312-1, al. 2 du Code du travail) : l'information individuelle des salariés est supprimée et remplacée par une information-consultation du CSE sur le projet de vente (art. L.141-28 et L.23-10-7 du Code de commerce, réécrits).
- Entreprises de moins de 50 salariés : le dispositif Hamon est maintenu mais assoupli — délai de prévenance ramené de deux mois à un mois, et plafond de l'amende civile abaissé de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.
Impact pour le CSE. Le CSE devait déjà être consulté sur toute modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (art. L.2312-8) ; le Code de commerce y renvoie désormais explicitement, ce qui sécurise la position des élus. À noter : si l'entreprise devait avoir un CSE mais n'en a pas, le régime d'information individuelle redevient applicable.
Ce qu'il faut faire. Si une opération capitalistique est évoquée chez vous, exigez une consultation en bonne et due forme — ordre du jour dédié, documents déposés dans la BDESE, délai d'examen réel — et avant la signature de l'acte. Une expertise « projet important » peut être utile pour décrypter le montage.
Activités sociales et culturelles : l'Urssaf prolonge la tolérance sur l'ancienneté, le droit du travail ne bouge pas
Le contexte. Depuis la jurisprudence de la Cour de cassation de 2024, un CSE ne peut plus subordonner l'accès aux activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté : tout salarié inscrit à l'effectif en bénéficie. L'Urssaf a aligné sa doctrine en prévoyant une période transitoire, qui devait s'achever fin 2025 et se trouve prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.
Impact pour le CSE. Attention au faux sentiment de sécurité : la tolérance ne vise que le régime social des prestations, c'est-à-dire le risque de requalification en salaire lors d'un contrôle. Elle ne neutralise ni l'article L.2312-78 du Code du travail, ni le principe d'égalité de traitement — un salarié écarté pour défaut d'ancienneté reste fondé à saisir le conseil de prud'hommes.
Ce qu'il faut faire. Délibérez à la rentrée sur la révision de vos critères d'attribution : l'ancienneté doit disparaître, la modulation selon le quotient familial reste admise. Reportez la nouvelle règle dans le règlement intérieur du CSE.
Incendies du sud-ouest : activité partielle et consultation différée du CSE
Le contexte. Depuis le 22 juillet, de violents incendies frappent la Gironde, les Landes et le Var : plus de 220 000 personnes évacuées et plus de 13 000 entreprises touchées. Une réunion interministérielle du 27 juillet a acté plusieurs mesures d'urgence.
Ce qui change. Les entreprises contraintes de réduire ou suspendre leur activité peuvent recourir à l'activité partielle de droit commun, au motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », auprès de la DDETS ; le salarié perçoit 60 % de sa rémunération brute antérieure (plafond 4,5 SMIC). L'Urssaf autorise en parallèle le report des cotisations sans pénalité.
Impact pour le CSE. C'est le point à connaître : en cas de sinistre, l'employeur d'au moins 50 salariés peut déposer sa demande avant d'avoir recueilli l'avis du CSE (art. R.5122-2). L'avis n'est pas supprimé pour autant — il doit être transmis à l'administration dans un délai maximal de deux mois. L'employeur dispose par ailleurs de 30 jours pour déposer sa demande (art. R.5122-3).
Ce qu'il faut faire. Réclamez la réunion : vous devez pouvoir vous prononcer sur le motif, le périmètre, la durée et les catégories de salariés visées. Vérifiez aussi que l'employeur a réévalué les risques dans le DUERP (fumées, qualité de l'air, chaleur, trajets) au titre de l'art. L.4121-1, et n'hésitez pas à demander une inspection sur site.
À retenir cette semaine
- Vente d'entreprise signée depuis le 27 juillet 2026 : information-consultation du CSE obligatoire dès 50 salariés.
- ASC et ancienneté : toléré par l'Urssaf jusqu'au 31 décembre 2026, mais déjà illégal en droit du travail. À corriger sans attendre.
- Incendies : l'activité partielle peut être demandée avant l'avis du CSE, mais celui-ci doit être rendu et transmis dans les deux mois.
Sources
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (Légifrance)
- Analyse de l'article 22 de la loi de simplification (Fidal)
- Code du travail, art. L.2312-8 — consultations récurrentes et ponctuelles du CSE
- Urssaf — CSE et critère d'ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité
- Code du travail, art. R.5122-3 — activité partielle en cas de sinistre
- Éditions Tissot — incendies du sud-ouest : activité partielle et mesures d'urgence (27 juillet 2026)
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