Trois sujets à connaître cette semaine : le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet et les premières demandes arrivent dans les entreprises ; la Cour de cassation confirme que les « petits » licenciements économiques n'ouvrent pas droit à une expertise du CSE ; enfin, un rappel utile sur les titres-restaurant des élus en heures de délégation.
Congé supplémentaire de naissance : le dispositif est opérationnel, les élus en première ligne
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par cinq décrets du 30 mai 2026 (dont le décret n° 2026-419), le congé supplémentaire de naissance est applicable depuis le 1er juillet 2026. Chaque parent peut bénéficier d'un congé indemnisé de un à deux mois, qui s'ajoute aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption) et se prend obligatoirement à leur suite.
Concrètement : pour les enfants nés ou accueillis à compter du 1er juillet 2026, le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance. Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, une période transitoire permet de le poser entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date de départ souhaitée, en précisant la durée et l'éventuel fractionnement.
Impact pour le CSE : les questions des salariés vont se multiplier à la rentrée, notamment pour les naissances du premier semestre. Ce qu'il faut faire : relayer l'information (affichage, newsletter du comité), vérifier l'articulation avec les accords d'entreprise existants (congés supplémentaires conventionnels, maintien de salaire) et interroger l'employeur en réunion sur les modalités pratiques retenues. Le détail officiel est disponible sur le Code du travail numérique.
Licenciement économique de moins de dix salariés : pas d'expertise pour le CSE
Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280), la chambre sociale précise le périmètre de l'information-consultation prévue à l'article L.1233-8 du Code du travail, applicable lorsque l'employeur envisage un licenciement économique de moins de dix salariés sur trente jours. La Cour juge que ni l'article L.1233-34 ni l'article L.2315-92 ne prévoient de mesure d'expertise dans le cadre de cette procédure : le CSE ne peut donc pas désigner un expert-comptable financé par l'employeur à cette occasion.
Impact pour le CSE : sur les « petits » licenciements économiques, le comité rend son avis sans expert légal. Ce qu'il faut faire : exiger une information écrite complète et précise avant de rendre l'avis, mobiliser l'expertise attachée aux consultations récurrentes sur la situation économique et financière (art. L.2315-87 et suivants) si des difficultés structurelles se profilent, et, le cas échéant, recourir à un expert libre financé sur le budget de fonctionnement (art. L.2315-81). Un projet fractionné en plusieurs « petits » licenciements successifs peut par ailleurs être requalifié : soyez attentifs au décompte sur trente jours.
Titres-restaurant et heures de délégation : aucune perte pour les élus
Question pratique mise en avant cette semaine par les Éditions Tissot : un élu qui prend une journée de délégation a-t-il droit à son titre-restaurant ? La réponse découle d'un principe constant : les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale (art. L.2315-10). L'élu ne doit subir aucune perte de rémunération ni d'avantage du fait de son mandat. Dès lors que sa journée de délégation comprend une pause repas dans son horaire habituel, le titre-restaurant reste dû dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
Ce qu'il faut faire : vérifier sur les bulletins de paie et relevés de titres-restaurant qu'aucune retenue n'est pratiquée les jours de délégation ; en cas de suppression, adresser une réclamation écrite à l'employeur — une telle pratique peut caractériser une discrimination syndicale ou une entrave.
À retenir cette semaine
- Le congé supplémentaire de naissance est en vigueur : informez les salariés, notamment les parents d'enfants nés depuis janvier 2026.
- Pas d'expertise légale du CSE pour les licenciements économiques de moins de dix salariés : misez sur l'information écrite et les consultations récurrentes.
- Jour de délégation = journée normalement travaillée : le titre-restaurant est dû.
- Rappel d'été : l'employeur ne peut pas annuler unilatéralement une réunion du CSE au motif des congés, et un élu en vacances reste libre d'y participer.
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