Coup d'arrêt à la surveillance des élus : par un arrêt publié du 7 octobre 2026 (n° 25-10.664), la Cour de cassation interdit à l'employeur d'enregistrer les réunions du CSE et de ses commissions pour contrôler les élus ou se constituer des preuves — l'enregistrement n'a qu'une seule finalité légitime, la rédaction du procès-verbal, prérogative exclusive du secrétaire. Côté activités sociales et culturelles, l'Urssaf publie ses réponses aux questions des élus sur les cotisations des prestations du CSE, et rappelle une échéance majeure : la tolérance sur les conditions d'ancienneté expire le 31 décembre 2026. Enfin, la facturation électronique, en vigueur depuis septembre, ne concerne le CSE que dans des cas bien précis — à vérifier avant 2027.
Enregistrement des réunions du CSE : l'employeur ne peut pas enregistrer pour surveiller les élus
Ce qui change : par un arrêt du 7 octobre 2026, publié au Bulletin (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664), la chambre sociale tranche une question inédite : l'employeur peut-il enregistrer de sa propre initiative les réunions du CSE ? Dans une entreprise de plus de 1 400 salariés, la direction faisait enregistrer depuis mai 2023 les réunions du comité et de la CSSCT, officiellement pour contrôler la fidélité des procès-verbaux et se constituer des preuves. Saisi en référé par le CSE et deux élus, le juge avait interdit ces enregistrements sous astreinte ; la Cour de cassation confirme. Elle juge que l'enregistrement des séances du CSE « a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal », laquelle relève de la prérogative exclusive du secrétaire du comité. Détourné de cette finalité, l'enregistrement constitue un traitement de données personnelles — la voix des élus en est une — dépourvu de base légale au sens du RGPD : contrôler les élus, tracer les débats ou se préconstituer des preuves ne relève pas d'un intérêt légitime de l'employeur. Le trouble est manifestement illicite, et l'employeur est condamné à verser 3 000 € au comité et aux élus.
Impact pour le CSE : l'arrêt consacre la maîtrise du comité sur ses propres débats. L'enregistrement des réunions reste possible, mais dans un cadre précis : décidé par le CSE lui-même ou prévu par accord, au service de la rédaction du procès-verbal, et effacé une fois le PV adopté. La décision donne aussi aux élus une voie d'action rapide : le référé permet de faire cesser la pratique sans attendre un procès au fond, et les droits ouverts par le RGPD (accès, effacement, plainte auprès de la CNIL) s'ajoutent à l'arsenal. Enfin, elle rappelle que l'employeur qui conteste un procès-verbal n'est pas démuni : il peut faire acter sa position motivée à la réunion suivante — mais pas placer les élus sous écoute.
Ce qu'il faut faire : si votre direction enregistre les réunions du comité ou de la CSSCT sans décision du CSE, demandez l'arrêt immédiat de la pratique en visant l'arrêt du 7 octobre 2026, et exigez l'effacement des enregistrements existants ; sécurisez vos propres pratiques en encadrant l'enregistrement dans le règlement intérieur du CSE (qui décide, qui conserve, effacement après adoption du PV) ; et si l'employeur persiste, saisissez le juge des référés — le trouble manifestement illicite est désormais caractérisé — sans exclure une plainte auprès de la CNIL.
Prestations du CSE et cotisations : l'Urssaf répond aux questions des élus
Ce qui change : à la suite de son webinaire du 7 septembre 2026 « Prestations CSE : êtes-vous au clair sur les cotisations ? », l'Urssaf publie ses réponses aux questions des élus, relayées cette semaine par la presse sociale. Au menu : les bons cadeaux peuvent être modulés selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial, revenu fiscal de référence), connus de tous et sans jamais exclure totalement un salarié ; les critères professionnels (nature du contrat, catégorie, temps de travail, présence effective) restent prohibés, et même les salariés en CDD de très courte durée doivent accéder aux avantages du CSE. L'Urssaf confirme aussi que les bénéficiaires incluent la famille du salarié — y compris les beaux-enfants à charge dans les familles recomposées — et les stagiaires, et que le CSE doit conserver les justificatifs de ses prestations pendant trois ans au minimum. Surtout, l'échéance approche : conformément à la jurisprudence du 3 avril 2024, toute condition d'ancienneté pour l'accès aux activités sociales et culturelles sera prohibée au 1er janvier 2027, la tolérance accordée par l'Urssaf expirant le 31 décembre 2026.
Impact pour le CSE : l'enjeu est financier et direct : une prestation servie en dehors des règles d'exonération est requalifiée en complément de salaire soumis à cotisations, avec redressement à la clé — et la tolérance administrative ne protège pas en cas de contentieux judiciaire. Les comités qui conditionnent encore leurs ASC à trois ou six mois d'ancienneté ont un trimestre pour se mettre en conformité. À l'inverse, la confirmation de la modulation par critères sociaux donne un cadre sûr aux élus qui veulent cibler leurs budgets sur les salariés qui en ont le plus besoin.
Ce qu'il faut faire : passez en revue vos règles d'attribution avant le 31 décembre 2026 : supprimez toute condition d'ancienneté, vérifiez qu'aucun critère professionnel ne module ou n'exclut, et formalisez vos critères sociaux dans une délibération portée à la connaissance de tous les salariés ; contrôlez l'accès des CDD, intérimaires présents et stagiaires à vos prestations ; et organisez l'archivage des justificatifs sur trois ans au moins. En cas de doute sur une prestation, le réflexe : vérifier avant de verser, pas après.
Facturation électronique : votre CSE est-il concerné ?
Ce qui change : depuis septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur : les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, l'obligation d'émission se généralisant à compter de septembre 2027 pour les PME et microentreprises. La question remonte des comités : le CSE doit-il s'équiper ? Réponse de principe, rappelée cette semaine par les Éditions Tissot : non, car le CSE n'est en principe pas assujetti à la TVA, condition première de l'obligation — ni pour son budget de fonctionnement, ni pour ses activités sociales et culturelles courantes. Mais il existe des exceptions : un CSE peut devenir assujetti lorsqu'il exerce une activité économique au sens fiscal, par exemple un service de restauration ouvert à des clients extérieurs à l'entreprise, la gestion de certains biens immobiliers, ou l'accès payant à des installations sportives ou culturelles.
Impact pour le CSE : pour l'immense majorité des comités, la réforme est neutre — inutile de souscrire une plateforme de dématérialisation. En revanche, les CSE gestionnaires d'équipements ou de services ouverts à des tiers doivent se poser sérieusement la question de leur assujettissement : s'ils sont concernés, ils doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et devront en émettre à compter de 2027. Les trésoriers sont en première ligne, et la responsabilité de la conformité incombe au comité, personne morale distincte de l'entreprise.
Ce qu'il faut faire : faites le point avec votre expert-comptable sur la situation fiscale du comité : le CSE exerce-t-il une activité susceptible de l'assujettir à la TVA ? Si oui, choisissez sans attendre une plateforme agréée pour la réception des factures et anticipez l'obligation d'émission de 2027 ; si non, documentez cette analyse dans les comptes annuels du comité. Et profitez-en pour rappeler que les fournisseurs du CSE, eux, basculent vers la facture électronique : vos circuits de validation et d'archivage des factures méritent d'être adaptés.
En bref
CSE de moins de 50 salariés et santé-sécurité : la presse sociale invite cette semaine les élus des entreprises de 11 à 49 salariés à se saisir pleinement de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail — souvent délaissées faute de commission dédiée. Promotion de la santé au travail, analyse des risques, droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, inspections : ces prérogatives appartiennent à tous les CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise, et constituent souvent le levier le plus concret pour améliorer le quotidien des salariés.
À retenir cette semaine
L'employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE ou de la CSSCT pour surveiller les élus ou se constituer des preuves : l'enregistrement n'a pour seule finalité que la rédaction du procès-verbal, prérogative du secrétaire, et la pratique constitue un trouble manifestement illicite au regard du RGPD (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664) — faites cesser toute pratique contraire. L'Urssaf confirme la modulation des prestations ASC par critères sociaux et l'interdiction de toute condition d'ancienneté au 1er janvier 2027 : mettez vos règles d'attribution en conformité avant le 31 décembre 2026. Et la facturation électronique ne concerne le CSE que s'il est assujetti à la TVA : un point à valider avec l'expert-comptable du comité avant l'échéance d'émission de 2027.
Sources : Kohen Avocats — CSE enregistré par l'employeur : la Cour de cassation censure la surveillance des élus (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664) · Sancy Avocats — Enregistrement des réunions du CSE : les limites posées à l'employeur · Éditions Tissot — Prestations du CSE et cotisations : l'URSSAF répond aux questions des élus · Éditions Tissot — Un CSE doit-il respecter les nouvelles contraintes de la facturation électronique ? · Éditions Tissot — CSE : se saisir de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés
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