Un arrêt attendu sur le fonctionnement de la CSSCT ouvre cette édition : la Cour de cassation juge que l'employeur est tenu d'organiser une réunion extraordinaire lorsque deux représentants du personnel en font la demande motivée sur des sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Côté protection sociale, le décret n° 2026-866 limite à un an, dès le 15 octobre 2026, l'indemnisation des arrêts de travail liés à une affection de longue durée « non exonérante » : un dossier prévoyance à ouvrir sans tarder dans chaque CSE. Enfin, la chambre sociale rappelle qu'un retard de paiement du salaire est réparé par les seuls intérêts légaux, sauf préjudice distinct causé par la mauvaise foi de l'employeur.
CSSCT : deux élus peuvent imposer la tenue d'une réunion extraordinaire
Ce qui change : par un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914), la Cour de cassation tranche une question pratique très fréquente : la direction peut-elle refuser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail demandée par les élus ? Réponse : non, dès lors que deux membres représentants du personnel en font la demande motivée et que les sujets invoqués relèvent bien de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La Cour s'appuie sur le caractère d'ordre public du droit de convocation prévu, pour le CSE, par l'article L.2315-27 du Code du travail, et le transpose à la CSSCT organisée par accord collectif (art. L.2315-37) : « l'employeur est tenu d'organiser la réunion ». Elle apporte toutefois un garde-fou : le juge doit vérifier, point par point, que chaque sujet inscrit à la demande relève effectivement de ces domaines — dans l'affaire jugée, où figuraient notamment des questions de recrutement et de fidélisation, l'arrêt d'appel est cassé faute d'avoir opéré cette vérification.
Impact pour le CSE : c'est un levier d'initiative précieux pour les élus : entre deux réunions programmées, une situation dégradée (accident, tensions, canicule, réorganisation impactant les conditions de travail…) peut justifier une réunion extraordinaire de la CSSCT que l'employeur ne peut pas écarter en opportunité. En sens inverse, une demande rédigée trop largement, mêlant des sujets étrangers à la santé-sécurité, fragilise la démarche et peut être contestée sujet par sujet.
Ce qu'il faut faire : formalisez toujours la demande par écrit, signée par au moins deux membres, avec un ordre du jour précis rattachant chaque point à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail (faits, dates, postes concernés) ; conservez la preuve de sa réception ; en cas de refus de la direction, rappelez le caractère d'ordre public de ce droit en citant l'arrêt du 23 septembre 2026 et, si le blocage persiste, le juge des référés peut être saisi. Relisez aussi votre accord CSE/CSSCT : il ne peut pas prévoir moins favorable que la loi sur ce point.
Arrêts longs : l'indemnisation des ALD « non exonérantes » limitée à un an dès le 15 octobre
Ce qui change : le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus, réduit de trois ans à un an la durée maximale de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les arrêts liés à une affection de longue durée « non exonérante » — celle qui, comme certaines dépressions ou troubles musculo-squelettiques, ne donne pas lieu à une prise en charge à 100 %. La mesure s'applique aux arrêts en cours au 15 octobre 2026, avec un régime transitoire : les assurés en arrêt depuis plus de six mois à cette date conservent les anciennes règles. Les ALD dites « exonérantes » (prises en charge à 100 % : cancers, diabète, etc.) restent indemnisées jusqu'à trois ans. Le même décret instaure une sanction contre l'obtention d'arrêts de travail non justifiés par l'état de santé.
Impact pour le CSE : des salariés en arrêt long verront leurs indemnités journalières s'interrompre bien plus tôt qu'aujourd'hui, avec un report de la charge vers les régimes de prévoyance… quand l'entreprise en est dotée et que le contrat prend correctement le relais. Le sujet touche directement les attributions du comité : la protection sociale complémentaire fait partie des matières sur lesquelles le CSE est consulté, et les élus seront en première ligne pour répondre aux salariés concernés.
Ce qu'il faut faire : faites le point dès maintenant sur le contrat de prévoyance de l'entreprise (à partir de quand et à quelle hauteur intervient-il en relais des IJSS ? que se passe-t-il à leur arrêt ?) ; demandez à l'employeur une information en réunion sur les salariés potentiellement concernés et sur l'articulation IJSS / prévoyance / invalidité ; orientez les salariés en arrêt long vers leur caisse et, le cas échéant, vers une demande de reconnaissance en ALD exonérante ou en invalidité ; et inscrivez la question au prochain ordre du jour si votre couverture prévoyance paraît insuffisante.
Retard de paiement du salaire : des intérêts légaux automatiques, des dommages-intérêts sous conditions
Ce qui change : relayé cette semaine par la presse sociale, un arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 (n° 24-18.286) précise la réparation due au salarié payé en retard ou victime de retenues injustifiées. Sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, le retard de paiement d'une somme d'argent ouvre droit automatiquement aux intérêts au taux légal, sans que le salarié ait à démontrer une quelconque perte. En revanche, des dommages-intérêts complémentaires supposent de prouver que la mauvaise foi de l'employeur a causé un préjudice distinct de celui du simple retard : dans l'affaire jugée — un vendeur dont l'employeur amputait les commissions en requalifiant son fixe d'« avance » — les 2 000 € de dommages-intérêts accordés en appel sont censurés, le préjudice invoqué étant déjà réparé par les intérêts légaux.
Impact pour le CSE : ce rappel complète utilement le revirement commenté la semaine dernière sur les préconisations du médecin du travail : selon le manquement, le salarié est tantôt dispensé de prouver son préjudice (santé-sécurité), tantôt tenu d'établir un préjudice distinct (retard de paiement). Pour les élus, souvent premiers interlocuteurs des salariés confrontés à des erreurs ou retards de paie, connaître cette grille de lecture évite de promettre des indemnisations illusoires — sans minimiser le droit, lui automatique, aux intérêts légaux.
Ce qu'il faut faire : en cas de retard ou de retenue contestée, aidez le salarié à dater précisément les échéances impayées (bulletins, relevés) pour le calcul des intérêts ; faites remonter les dysfonctionnements de paie récurrents en réunion du CSE, car ils peuvent révéler des difficultés économiques justifiant des questions, voire un droit d'alerte ; et si un préjudice spécifique existe (agios, incidents de paiement, refus de prêt), conseillez au salarié d'en conserver les justificatifs : c'est ce préjudice distinct qui pourra fonder des dommages-intérêts.
En bref
Carburant : le Gouvernement a annoncé le 22 septembre 2026 le relèvement de 600 € à 1 000 € du plafond d'exonération sociale et fiscale de la « prime carburant » que l'employeur peut verser aux salariés utilisant leur véhicule pour venir travailler, les conditions d'attribution restant assouplies jusqu'au 31 décembre 2026 (décret à paraître). Et attention au calendrier de l'aide « grands rouleurs » de 100 € versée par l'État sous conditions de ressources : le guichet ferme le 30 septembre 2026 — relayez l'information aux salariés éligibles avant la fin de la semaine.
À retenir cette semaine
Deux membres représentants du personnel peuvent imposer une réunion extraordinaire de la CSSCT par une demande motivée portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914) : soignez la rédaction de vos demandes. Dès le 15 octobre 2026, les indemnités journalières des arrêts liés à une ALD non exonérante seront limitées à un an (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026) : vérifiez votre prévoyance. Et un retard de paiement du salaire ouvre droit automatiquement aux intérêts légaux, mais pas à des dommages-intérêts sans préjudice distinct (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-18.286).
Sources : Voltaire Avocats — Précisions sur l'organisation d'une réunion exceptionnelle de la CSSCT (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914) · Revue Fiduciaire — CSSCT : l'employeur peut-il être tenu d'organiser une réunion extraordinaire ? · Légifrance — Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 · Code du travail numérique — Indemnisation en cas d'arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026 · Lefebvre Dalloz — Retard de paiement du salaire : pas de dommages-intérêts en l'absence de préjudice distinct · LégiFiscal — La prime carburant portée à 1 000 €
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